INT - Convention fiscale entre la France et la Jordanie

Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 28 mai 1984 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement Royaume de Jordanie. Elle est assortie d'un protocole et d'un échange de lettres formant partie intégrante de la convention.

La loi n° 85-12 du 3 janvier 1985 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole et un échange de lettres) (JO du 4 janvier 1985, p. 104) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention qui a été publiée par le décret n° 85-411 du 3 avril 1985 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu (ensemble un protocole et un échange de lettres), signée à Amman le 28-05-1984 (JO du 10 avril 1985, p. 4152).

Cette convention est entrée en vigueur le 1^er avril 1985.

L'article 29 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :

- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter du 1^er avril 1985 ;

- en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés à compter de l'année civile 1985 (à partir du 1^er janvier) ou afférents à tout exercice comptable clos à compter du 1^er janvier 1985.