Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-ANNX-000286

Décision pour la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal pouvant être accordées par le directeur chargé de la direction des grandes entreprises


Décision du directeur général des impôts du 20 juin 2003 relative aux délégations de signature pouvant être accordées par le directeur chargé de la direction des grandes entreprises

fixant les conditions dans lesquelles le directeur chargé de la direction des grandes entreprises peut déléguer sa signature en matière contentieuse et gracieuse

Le directeur général des impôts,

Vu l'article 410 de l'annexe II au code général des impôts (CGI) ;

Vu la décision du 31 décembre 1971 modifiée fixant les conditions et limites dans lesquelles s'exercent les délégations de signature en matière de contentieux fiscal ;

DECIDE

Article 1er. - Le directeur chargé de la direction des grandes entreprises peut, dans les conditions fixées par la décision susvisée, donner délégation à l'effet de signer en son nom les décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ainsi que les certificats de dégrèvements correspondants :

a) Aux inspecteurs divisionnaires responsables d'une équipe interlocuteur fiscal unique, dans la limite de 8 millions d'euros ;

b) Aux inspecteurs appartenant à une équipe interlocuteur fiscal unique, dans la limite d' 1,5 million d'euros ;

c) aux contrôleurs appartenant à une équipe interlocuteur fiscal unique, dans la limite de 500 000euros.

Article 2. - Le directeur chargé de la direction des grandes entreprises peut, dans les conditions fixées par la décision susvisée et dans la limite qu'il fixe librement, donner délégation au comptable et au receveur principal de la direction des grandes entreprises à l'effet de signer en son nom :

- en matière contentieuse, les décisions d'admission totale ou partielle ou de rejet ainsi que les décisions de dégrèvement ou restitution d'office ;

- en matière gracieuse, les décisions d'admission totale ou partielle ou de rejet ainsi que les décisions d'office portant transaction, remise ou modération.

Article 3. - La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 2003 et sera publiée au bulletin officiel des impôts.

Paris, le 20 juin 2003.

Le directeur général des impôts,

François VILLEROY DE GALHAU