Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-ENR-DMTG-10-50-40

ENR - Mutations à titre gratuits - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Réductions sur les droits


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Le montant de l'impôt obtenu par application du tarif à la base taxable est réduit au profit des mutilés de guerre.

Par ailleurs, dans le département de la Guyane, le montant des droits d'enregistrement est réduit de moitié.

L'article 32 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a supprimé la réduction de droits pour charges de famille codifiée sous l'article 780 du code général des impôts (CGI), pour les successions ouvertes et les donations effectuées à compter du 1er janvier 2017. Des précisions sur ce dispositif figurent dans la version du présent document publiée le 12 septembre 2012 accessible à partir de l'onglet « Versions Publiées Du Document ».

(10 à 110)

I. Réduction en faveur des mutilés de guerre

120

L'article 782 du CGI prévoit que les droits de mutation à titre gratuit dus par les mutilés de guerre frappés d'une invalidité de 50 % au minimum sont réduits de moitié sans que la réduction puisse excéder 305 €.

Ces dispositions s'appliquent indépendamment du statut civil ou militaire de l'héritier à l'époque ou l'infirmité s'est produite.

Il y a lieu de considérer comme mutilés de guerre les personnes civiles ou militaires victimes des opérations militaires en Afrique du Nord ou d'attentats terroristes survenus dans ce territoire ou en métropole.

II. Réduction en faveur du département de la Guyane

130

Dans le département de la Guyane, les tarifs des droits de timbre et des droits d'enregistrement sont réduits de moitié (CGI, art. 1043 A).

En ce qui concerne les droits de mutation par décès, la réduction est applicable, quel que soit le domicile du défunt, aux biens ayant en Guyane leur assiette matérielle (immeubles, meubles corporels) ou fictive (valeurs incorporelles).