Date de début de publication du BOI
Date de fin de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-LETTRE-000194

Modèle de l'attestation annuelle comportant relevé du compte personnel du souscripteur


Relevé du compte n° ................................. ouvert au nom de

M. .................................

Adresse : .................................

Nature de la souscription

Montant de la souscription initiale

Désignation de(s) l'immeuble(s) acquis au moyen des titres

Situation au 31 décembre ......
(préciser l'année)

Nombre de titres et numéros

Valeur nominale

Nombre de titres et numéros

Valeur nominale

Constitution du capital
ou
Augmentation du capital

Parts

Date de souscription

Déficit foncier :

- imputable sur le revenu global : .................................

- imputable sur les autres revenus fonciers : .................................

M. .................................agissant au nom de la société ................................. dont il est .................................

- certifie l'exactitude des renseignements figurant ci-dessus ;

- déclare que l'immeuble sis au ................................. est toujours affecté à la location conformément au I-3° de l'article 156 du CGI ;

- sera affecté dans les douze mois de l'achèvement des travaux à la location conformément au I-3° de l'article 156 du CGI pendant six ans à compter du .................................

A ........................., le .........................

(date, signature)