ANNEXE - IR - Schéma récapitulatif des rémunérations payées à une personne interposée entre le débiteur et les artistes | bofip.impots.gouv.fr

Date de début de publication du BOI

24/06/2013

Identifiant juridique

BOI-ANNX-000006

ANNEXE - IR - Schéma récapitulatif des rémunérations payées à une personne interposée entre le débiteur et les artistes

schéma rémunération personne interposée artiste

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IR - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Retenues à la source sur les sommes payées en contrepartie de prestations artistiques

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