Chapitre 2 : IR - Champ d'application et territorialité – Dérogations à la règle de l'imposition par foyer fiscal

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Conformément aux deuxième et troisième alinéas du 1 de l'article 6 du code général des impôts (CGI), les personnes mariées et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) défini à l'article 515-1 du code civil sont en principe soumis à une imposition commune pour les revenus perçus par chacun d'eux et ceux de leurs enfants et des personnes à charge.

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Toutefois, ce principe de l'imposition par foyer connaît des dérogations.

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D'une part, il s'agit de dérogations obligatoires à la règle de l'imposition par foyer (BOI-IR-CHAMP-20-20-10) dans les cas suivants :

• imposition distincte des époux ou des partenaires liés par un PACS (4 et 6 de l'article 6 du CGI) ;

• décès de l'un des époux ou partenaires liés par un PACS (8 de l'article 6 du CGI).

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D'autre part, il s'agit de dérogations facultatives à la règle de l'imposition par foyer (BOI-IR-CHAMP-20-20-20) dans les cas suivants :

• imposition distincte des époux ou des partenaires liés par un PACS au titre de l'année du mariage ou de la conclusion du pacte (5 de l'article 6 du CGI) ;

• imposition distincte pour les enfants célibataires âgés de moins de dix-huit ans (2 de l'article 6 du CGI) ;

• demande de rattachement des enfants célibataires majeurs ou ayant fondé un foyer distinct (3 de l'article 6 du CGI).