Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-TCA-TAB

TCA - Taxe d’abattage


Le 4° du II de l'article 47 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a supprimé la taxe d'abattage prévue à l'article 1609 septvicies du code général des impôts à compter du 1er janvier 2014.

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