Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-RFPI-SPEC-20-60
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RFPI - Revenus fonciers - Déduction pour mobilité professionnelle du bailleur


La déduction pour mobilité professionnelle du bailleur (code général des impôts, art. 31, I-1°-i) ne trouve plus à s'appliquer à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013.

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