TCAS - Taxe sur les conventions d'assurance - Exonérations – Risques de gel et de tempête affectant les récoltes ou les bois sur pied

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L'article 995-6° du code général des impôts (CGI) exonère de la taxe sur les conventions d'assurances les contrats d'assurances sur les risques de gel et de tempêtes sur récoltes ou sur bois sur pied.

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Il convient d'entendre par :

- risques de tempêtes : les dommages causés par l'action directe (déracinement, cassure) ou indirecte (choc d'un corps projeté ou renversé) d'un vent violent ;

- récoltes : les fruits du sol et des arbres qui doivent être détachés périodiquement et, en principe, chaque année au moment de leur maturité, et tous les produits périodiques et, en principe, annuels de la terre et des arbres ;

- bois sur pied : arbres des massifs forestiers, des vergers, etc., dépendant d'exploitations sylvicoles ou agricoles.

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Lorsqu'un même contrat garantit des récoltes et des bois sur pied contre le risque de gel ou de tempêtes et d'autres risques, ou à la fois des récoltes et bois sur pied et d'autres biens, l'exonération ne s'applique qu'à la fraction de la prime ou cotisation afférente au risque de gel ou de tempêtes des récoltes ou des bois sur pied. Cette ventilation est faite par les parties sous le contrôle de l'administration.