Date de début de publication du BOI
Date de fin de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-RPPM-RCM-30-30-30

RPPM – Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents – Retenue à la source applicable aux produits distribués par les sociétés étrangères exerçant une activité en France


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Conformément aux dispositions de l'article 115 quinquies du CGl, les bénéfices que les sociétés étrangères réalisent en France sont réputés distribués à des associés n'ayant pas leur domicile fiscal ou leur siège social en France et doivent donc être soumis de ce fait à la retenue à la source de 30 % à compter du 1er janvier 2012 (25 % antérieurement), sous réserve de l'application des conventions internationales tendant à éviter les doubles impositions.

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L'article 115 quinquies-3 dudit code supprime cette présomption pour les bénéfices réalisés en France par les sociétés ayant leur siège de direction effective dans un État membre de l'Union Européenne et qui y sont passibles de l'impôt sur les sociétés, sans possibilité d'option et sans être exonérées de celui-ci.

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Seront donc exposés successivement :

- le régime de droit commun (sous-section 1 – BOI-RPPM-RCM-30-30-30-10) ;

- l'incidence des conventions internationales (sous-section 2 – BOI-RPPM-RCM-30-30-30-20) ;

- l'exonération spéciale des sociétés étrangères ayant leur siège social dans l'union européenne (sous-section 3 – BOI-RPPM-RCM-30-30-30-30).