Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-IS-GEO-10-30-20
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IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction au titre des investissements réalisés dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer - Modalités d'application


Sont successivement examinés dans la présente section, pour l'application de la déduction fiscale prévue à l'article 217 undecies du code général des impôts (CGI) :

- les modalités d'exercice du droit à déduction (sous-section 1, BOI-IS-GEO-10-30-20-10) ;

- les obligations déclaratives, contrôle et sanctions ainsi que les autres conditions d'application (sous-section 2, BOI-IS-GEO-10-30-20-20).

Par ailleurs, certains investissements sont soumis à un agrément préalable du Ministre du Budget en application des dispositions prévues au III de l'article 217 undecies du CGI. Ces dispositions sont commentées au BOI-SJ-AGR-40.