IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction au titre des investissements réalisés dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer - Nature des investissements
1
Aux termes des I, II et II ter de l'article 217 undecies du code général des impôts (CGI), les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent, sous certaines conditions, déduire de leurs résultats imposables une somme égale au montant des investissements productifs réalisés dans les départements d'outre-mer ou au montant total de certaines souscriptions au capital de sociétés qui réalisent de tels investissements.
10
La déduction s'applique également aux investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial réalisés dans les secteurs éligibles, quelles que soient la nature des biens et leur affectation finale (quatrième alinéa du I de l'article 217 undecies du CGI).
20
Aux termes du II bis de l'article 217 undecies du CGI, la déduction s'applique, sous certaines conditions, aux souscriptions aux augmentations de capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés exerçant exclusivement leur activité dans les départements d'outre-mer dans un secteur éligible, et qui sont en difficulté au sens de l'article 44 septies du CGI.
30
La présente section examine les règles applicables :
- aux investissements productifs (sous-section 1, cf. BOI-IS-GEO-10-30-20-10) ;
- aux souscriptions au capital de sociétés (sous-section 2, cf. BOI-IS-GEO-10-30-20-20).