Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-IS-GEO-10-20

IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Régime fiscal de moyenne durée


L'exonération temporaire d'impôt sur les sociétés d'une durée de dix ans pour les bénéfices tirés de l'exercice d'une activité nouvelle génératrice d'emplois participant à la modernisation ou à l'équipement des départements d'outre-mer (DOM) et l'exonération temporaire d'impôt sur les sociétés d'une durée de cinq ans pour les bénéfices que les entreprises industrielles métropolitaines retirent des opérations de franchisage conclues avec des entreprises nouvelles à caractère industriel exploitées dans les DOM, codifiées respectivement aux I et II de l'article 208 quater du code général des impôts, ne trouvent plus à s'appliquer pour les entreprises nouvelles ou les activités nouvelles constituées ou entreprises depuis le 1er janvier 2007.

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