Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-ENR-DG-20-30-30

ENR - Dispositions générales - Autres actes soumis à un droit fixe


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Certains actes, autres que les actes judiciaires et extrajudiciaires (cf. BOI-ENR-DG-20-30-10 et BOI-ENR-DG-20-30-20), sont soumis à un droit fixe dont le montant varie suivant la nature des opérations taxables.

Par ailleurs, l'article 680 du code général des impôts (CGI) frappe d'un droit fixe tous les actes innomés, c'est-à-dire ceux qui ne se trouvent ni exonérés ni tarifés par aucun article du CGI et qui ne peuvent donner lieu à une imposition proportionnelle ou progressive.

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Le présent titre est consacré :

- aux actes expressément tarifés par la loi fiscale (sous-section 1 BOI-ENR-DG-20-30-30-10) ;

- aux actes innomés (sous-section 2 BOI-ENR-DG-20-30-30-20) ;

- aux actes des notaires (sous-section 3 BOI-ENR-DG-20-30-30-30) ;

- aux prestations compensatoires versées entre ex-époux (sous-section 4 BOI-ENR-DG-20-30-30-40)