Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-LETTRE-000264
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LETTRE - IS - Modèle de lettre d'engagement de maintien des investissements réalisés dans les DOM (Article 217 undecies du CGI), les COM ou en Nouvelle-Calédonie (Article 244 quater Y du CGI)


Lettre d'engagement à fournir par la société bénéficiaire des apports

I. Renseignements concernant la société bénéficiaire des apports :

- raison sociale et adresse du siège social :

................................................................................................................................................

- n° d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou équivalent dans les collectivités d'outre-mer (COM) ou en Nouvelle-Calédonie : .....................................................................................

- nature de l'activité et lieu d'exercice :

................................................................................................................................................

II. Renseignements concernant la souscription :

- montant de la souscription, nombre de titres et numéros, valeur nominale de parts ou actions émises :

................................................................................................................................................

- désignation, le cas échéant, de l'immeuble construit au moyen des apports :

................................................................................................................................................

III. Engagement de la société :

M. ou Mme .............................., agissant au nom de la société .................................... en qualité de  ............................. s'engage, en fonction de la nature des investissements :

1°) à achever les fondations de l'immeuble ci-avant désigné dans un délai de deux ans à compter de la clôture des opérations de souscription, intervenue le ......................... ;

2°) à maintenir l'affectation des biens acquis ou créés au moyen de la souscription désignée ci-dessus dans les secteurs mentionnés à l'article 217 undecies du code général des impôts (CGI) ou à l'article 244 quater Y du CGI pendant, selon la nature de l'investissement et la durée normale d'utilisation, les cinq, sept, dix ou quinze ans qui suivent leur acquisition ou leur création.

À ..........................., le ..............................

(Lieu, date et signature)