LETTRE - IS - Modèle de lettre d'engagement de maintien des investissements réalisés dans les DOM (Article 217 undecies du CGI)
Lettre d'engagement à fournir par la société bénéficiaire des apports
I. Renseignements concernant la société bénéficiaire des apports :
- raison sociale et adresse du siège social :
................................................................................................................................................
- n° d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés :
- nature de l'activité et lieu d'exercice :
................................................................................................................................................
II. Renseignements concernant la souscription :
- montant de la souscription, nombre de titres et numéros, valeur nominale de parts ou actions émises :
................................................................................................................................................
- désignation, le cas échéant, de l'immeuble construit au moyen des apports.
III. Engagement de la société :
M. .............................., agissant au nom de la société .................................... dont il est ............................. s'engage, en fonction de la nature des investissements :
1°) à achever les fondations de l'immeuble ci-avant désigné dans un délai de deux ans à compter de la clôture des opérations de souscription, intervenue le .........................,
2°) à maintenir l'affectation des biens acquis ou créés au moyen de la souscription désignée ci-dessus dans les secteurs mentionnés à l'article 217 undecies du code général des impôts pendant les cinq ans qui suivent leur acquisition ou leur création ou pendant leur durée normale d’utilisation si elle est inférieure.
À ..........................., le ..............................
(Lieu, date et signature)