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Identifiant juridique
BOI-LETTRE-000264
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LETTRE - IS - Modèle de lettre d'engagement de maintien des investissements réalisés dans les DOM (Article 217 undecies du CGI)


Lettre d'engagement à fournir par la société bénéficiaire des apports

I. Renseignements concernant la société bénéficiaire des apports :

- raison sociale et adresse du siège social :

................................................................................................................................................

- n° d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés :

- nature de l'activité et lieu d'exercice :

................................................................................................................................................

II. Renseignements concernant la souscription :

- montant de la souscription, nombre de titres et numéros, valeur nominale de parts ou actions émises :

................................................................................................................................................

- désignation, le cas échéant, de l'immeuble construit au moyen des apports.

III. Engagement de la société :

M. .............................., agissant au nom de la société .................................... dont il est  ............................. s'engage, en fonction de la nature des investissements :

1°) à achever les fondations de l'immeuble ci-avant désigné dans un délai de deux ans à compter de la clôture des opérations de souscription, intervenue le .........................,

2°) à maintenir l'affectation des biens acquis ou créés au moyen de la souscription désignée ci-dessus dans les secteurs mentionnés à l'article 217 undecies du code général des impôts pendant les cinq ans qui suivent leur acquisition ou leur création ou pendant leur durée normale d’utilisation si elle est inférieure.

À ..........................., le ..............................

(Lieu, date et signature)


IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction au titre des investissements réalisés dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer - Modalités d'application - Obligations de conservation des biens, obligations déclaratives, contrôle et sanctions
IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction au titre des investissements réalisés par les entreprises dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer - Souscription au capital des sociétés
IS - Réductions et crédits d’impôt - Réduction en faveur des investissements réalisés dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - Obligations de conservation des biens, obligations déclaratives, contrôle et sanctions