Date de début de publication du BOI
Date de fin de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-TVA-DECLA-40
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TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Franchise de taxe


Afin de simplifier et d'alléger les obligations fiscales des petites entreprises, l'article 293 B du code général des impôts institue une franchise de taxe sur la valeur ajoutée en base.

Le présent titre abordera successivement :

- la franchise de droit commun (chapitre 1, BOI-TVA-DECLA-40-10) ;

- la franchise en base accordée aux avocats et avoués (chapitre 2, BOI-TVA-DECLA-40-20) ;

- la franchise en base accordée aux auteurs d'œuvres de l'esprit et aux artistes (chapitre 3, BOI-TVA-DECLA-40-30) ;

- la franchise accordée aux assujettis qui cumulent les activités d'avocat (ou d'avoué) et d'auteur (ou d'artiste-interprète) (chapitre 4, BOI-TVA-DECLA-40-40) ;

- les livraisons intracommunautaires opérées par une personne bénéficiant de la franchise en base (chapitre 5, BOI-TVA-DECLA-40-50).