Date de début de publication du BOI : 12/09/2012
Identifiant juridique : BOI-IS-BASE-60-10-30

Permalien


IS – Base d'imposition – Dispositifs particuliers- Bénéfices réalisés par l'intermédiaire d'entreprises ou d'entités établies dans les pays à régime fiscal privilégié - Modalités d'imposition

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Les modalités d'imposition de l'article 209 B du code général des impôts (CGI), se déterminent comme suit :

- Sous-section 1 : exercice d'imposition et proportion des résultats bénéficiaires à retenir (cf. BOI-IS-BASE-60-10-30-10 ) ;

- Sous-section 2 : reconstitution des résultats de l'entreprise ou de l'entité juridique établie hors de France et paiement de l'impôt (cf. BOI-IS-BASE-60-10-30-20) ;

- Sous-section 3 : élimination des doubles impositions (cf. BOI-IS-BASE-60-10-30-30  ).