ANNEXE - RPPM - Tableau récapitulatif des conséquences fiscales des retraits de titres, des rachats de contrats ou de la clôture d'un PEA
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Date du retrait du rachat ou de la clôture |
Sort du plan |
Régime fiscal du gain réalisé sur le plan |
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Base d'imposition |
Taux |
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Avant deux ans |
Le plan est clos à la date du retrait ou du rachat(1). Les titres et les espèces peuvent être virés sur un compte ordinaire. Les titres sont transférés pour leur valeur à la date de la clôture : c'est cette valeur qui sera retenue pour le calcul des plus-values en cas de cession ultérieure des titres. |
La valeur liquidative du plan est ajoutée aux cessions de valeurs mobilières réalisées hors PEA. La plus-value réalisée sur le plan est égale à la différence entre la valeur du PEA à la date de la clôture et le total des versements. |
22,5 % majoré des prélèvements sociaux. |
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Entre deux ans et cinq ans |
19 % majoré des prélèvements sociaux. |
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Entre cinq ans et huit ans |
Exonération(2) |
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Après huit ans |
Le plan subsiste, mais plus aucun versement n'est possible. |
Exonération(2) Si le plan se dénoue par le versement d'une rente viagère, celle-ci est exonérée d'impôt sur le revenu. |
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(1) A l'exception des retraits ou rachats réalisés dans les conditions prévues dans la deuxième phrase du 2 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts (retraits ou rachats autorisés et affectés à la création ou à la reprise d'entreprises) qui n'entraînent pas la clôture du plan, mais rendent impossible tout nouveau versement. Pour plus de détails, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-40-50-40.
(2) Se reporter toutefois au BOI-RPPM-RCM-40-50-30 pour les produits afférents aux titres non-cotés (BOI-RPPM-PSOC pour les prélèvements sociaux).