Date de début de publication du BOI
Date de fin de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-IF-CFE-30-20

IF - Cotisation foncière des entreprises – Obligations déclaratives – Déclaration de création ou de changement d'exploitant


I. Conditions de dépôt de la déclaration 1447-C-SD

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Pour les établissements créés ou ayant fait l’objet d’un changement d’exploitant au cours d’une année N, une déclaration (1447-C-SD) accessible sur le site www.impots.gouv.fr doit être déposée au plus tard avant le 1er janvier suivant l’année de création ou du changement d’exploitant, c’est-à-dire au plus tard le 31 décembre de l’année de création N, conformément aux dispositions de l'article 1477 du code général des impôts (CGI).

Ainsi, pour les établissements créés ou repris en N, la déclaration 1447-C-SD doit être déposée au plus tard le 31 décembre N.

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Lorsque le redevable concerné peut prétendre à un dispositif d’exonération, d’abattement ou de réduction facultatif de cotisation foncière des entreprises (CFE) dès la première année suivant la création de l’établissement, il doit en faire la demande dans la déclaration 1447-C-SD et non dans la déclaration 1447-M-SD.

II. Conditions de recevabilité des déclarations initiales (1447 CK) éditées au moyen de procédés informatiques

A. Rappel du principe de conformité

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La recevabilité des déclarations reproduites au moyen de logiciels d'édition est subordonnée à leur stricte conformité aux formulaires délivrés par l'administration fiscale.

En conséquence, le dépôt d'une déclaration non conforme au formulaire administratif est assimilé à une absence de dépôt et sanctionné en tant que tel.

B. Application pratique du principe

1. Conditions formelles de validité des déclarations de CFE éditées au moyen de logiciels privés

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  • Format d'impression des imprimés :

    Les déclarations éditées au moyen de logiciels d'édition doivent être en tout point conformes aux formulaires les plus récents édités par la direction générale des finances publiques, qui font systématiquement l'objet d'une mise à jour annuelle.

    Les documents reproduits par un procédé informatique devront obligatoirement comporter :

  • toutes les zones utiles (rubriques préidentifiées, cadres et lignes à compléter par le redevable) dans l'ordre de présentation des imprimés administratifs originaux ;

  • l'indication de « suite au verso » en cas de documents présentés recto-verso.

    L'édition des documents doit pouvoir s'effectuer au format A3 recto-verso. Toutefois, si les matériels d'édition utilisés ne permettent pas le respect de cette contrainte, les documents produits pourront être composés de feuillets au format A3 recto, ou A4 recto-verso ou recto.

    La police de caractères utilisée pour les données complétées par le redevable sera différente de celle utilisée par le concepteur pour reproduire les rubriques du formulaire.

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  • Codification :

    Les codes figurant sur les imprimés administratifs doivent être reproduits à l'identique.

    Toutefois, les données correspondant à l’effectif et au nombre de salariés pourront comporter un chiffre après la virgule.

    De même, le prorata hydraulique relatif à la commune d’une centrale de production d’électricité d’origine hydraulique pourra comporter deux chiffres après la virgule.

    Une marge de deux caractères blancs, à droite et à gauche, devra être respectée.

50

  • Modalités d'édition :

    Les déclarations devront être éditées en noir et blanc.

Les feuillets séparés composant une déclaration doivent être agrafés.

Les déclarations déposées doivent être signées et comporter la totalité des rubriques figurant sur l'imprimé officiel dans l'ordre initial, avec les codifications correspondantes.

60

  • Conséquences du non-respect des conditions formelles de validité :

    Le dépôt d'une déclaration ne respectant pas les conditions édictées aux nos 20 à 50 sera assimilé à une absence de dépôt.

    Les services de la direction générale des finances publiques refuseront et retourneront aux redevables les formulaires non conformes.

    Les procédures et pénalités prévues en cas de défaut ou de retard dans le dépôt des déclarations pourront, le cas échéant, être mises en œuvre.

2. Conditions liées à l'identification des déclarations de CFE

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Les déclarations éditées au moyen d'un logiciel privé, y compris celles téléchargées à partir d'Internet, devront obligatoirement comporter un sigle (ou un logo) permettant d'identifier l'éditeur de ce logiciel. Ce sigle (ou ce logo) sera situé en première page, en haut à gauche sous le numéro cerfa.

Les déclarations déposées doivent pouvoir être prises en compte par les services de la direction générale des finances publiques dans les conditions habituelles, sans contrainte particulière liée aux imprimés reproduits.

En outre, il est de l'intérêt du déclarant comme de l'administration fiscale que les déclarations soient exemptes de toute erreur mathématique.

Figure ci-dessous, pour l'imprimé n° 1447-CK, une liste des caractéristiques techniques que doivent respecter les logiciels d'édition.

C. Cahier des charges de la déclaration n° 1447-CK

1. Avertissement

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La notice n° 1447-C-NOT de la déclaration n° 1447-C-SD est accessible sur le site www.impots.gouv.fr. Elle permet de compléter les déclarations n° 1447-CK.

Sa duplication peut être utile pour les clients des sociétés conceptrices des logiciels d'édition.

Elle comporte notamment des indications sur des informations qui, dans certains cas, peuvent être produites sur papier libre à joindre aux déclarations.

2. Informations à éditer sur l'imprimé n° 1447-CK

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- Mentions obligatoires

Doivent impérativement être portés sur la déclaration :

- les libellés du département et de la commune du lieu d'imposition ;

- la désignation du redevable ;

- l'adresse dans la commune ;

- le numéro SIRET de l'établissement ;

- les coordonnées du service des impôts des entreprises (SIE) compétent.

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- Informations préidentifiées et modification de ces informations

Lors de la première édition de l'imprimé conçu informatiquement, toutes les informations préidentifiées sur la déclaration n° 1447-CK envoyée au redevable devront être reproduites, à savoir :

  • Cadre en haut à gauche :

- les libellés du département et de la commune du lieu d'imposition.

  • Cadre A1 partie gauche :

- la désignation du redevable ;

- l'activité exercée ;

- l'adresse du principal établissement ;

- le numéro SIREN ;

- l'inscription au répertoire des métiers et de l'artisanat.

  • Cadre A2 partie gauche :

- l'adresse dans la commune ;

- le numéro SIRET ;

- le code de l'activité de l'établissement (NACE).

  • Cadre en haut à droite :

- les coordonnées du service des impôts des entreprises (SIE) compétent ;

- la désignation du destinataire.

En cas de modification des mentions obligatoires, les informations modifiées seront éditées sur les imprimés laser dans les zones correspondantes.

110

- Changements signalés par le redevable

Les changements concernant l'identification de l'entreprise, l’activité exercée, l’adresse du principal établissement, le numéro SIREN, l'inscription au répertoire des métiers et de l’artisanat, l’adresse dans la commune, le numéro SIRET et le code de l’activité de l’établissement doivent être indiqués dans les zones de la partie droite des cadres A1 et A2.

120

- Informations fournies par le redevable

Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du comptable, l’adresse d’envoi de l’avis d’imposition si elle diffère de celle indiquée dans le cadre 7 et le libellé de l’activité doivent être indiqués dans les zones de la partie droite des cadres A1 et A2.