Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-ENR-DMTOM-40-40

ENR – Mutations de propriété à titre onéreux de meubles- Cessions à terme de droits sociaux


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Les cessions à terme de droits sociaux s'analysent en des ventes fermes en ce sens qu'elles prévoient qu'à une époque déterminée un ou plusieurs associés céderont leurs droits dans la société à charge pour les associés restants de désintéresser leurs co-associés qui se retirent.

10

Or, en application des dispositions de l'article 1185 du code civil, « le terme diffère de la condition en ce qu'il ne suspend point I'engagement dont il retarde seulement l'exécution ». Dès lors, Ie droit de mutation est exigible lors de l'enregistrement de I'acte de société.

20

Ce droit sera celui des cessions de droits sociaux dans la mesure où le terme est antérieur à la dissolution de la société. Dans le cas contraire, le droit de mutation à titre onéreux est exigible d'après la nature des biens composant l'actif de Ia société.

30

Lorsque Ia cession prévue n'a pas lieu au terme fixé, l'administration considère qu'il y a rétrocession au profit du cédant initial et, qu'en conséquence, un nouveau droit de mutation est exigible.