TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Régime du remboursement forfaitaire - Régime général
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Le régime général du remboursement forfaitaire agricole est régi par les articles 263, 265, 266 et 267 bis de l'annexe II au CGI.
Le présent chapitre comprend cinq sections respectivement consacrées :
- au champ d'application (BOI-TVA-SECT-80-60-10-10 ) ;
- à l'assiette (BOI-TVA-SECT-80-60-10-20 ) ;
- au fait générateur (BOI-TVA-SECT-80-60-10-30 ) ;
- au taux (BOI-TVA-SECT-80-60-10-40 ) ;
- aux formalités (BOI-TVA-SECT-80-60-10-50).