Fiche explicative des retraitements opérés pour le calcul des quotas d'investissement obligatoires du bon ou contrat investi en actions afin de tenir compte de l'exposition réelle au risque
Le 2 du I quinquies de l'article 125-0 A du CGI introduit une clause « d'exposition au risque » pour l'appréciation des quotas :
- de 30 %, 10 % et 5 % (investissement en actions, titres risqués et titres de sociétés non cotées de l'OPCVM dont la part ou l'action constitue une unité de compte éligible du bon ou contrat) ;
- de 75 % (OPCVM « actions ») ;
- et de 50 % (FCPR, FCPI, FIP et SCR investis à 50 % au moins en titres de sociétés non cotées).
En application de cette clause, les quotas d'investissement des OPCVM et sociétés de capital-risque sont retraités afin de tenir compte de leur exposition réelle.
Ainsi, les OPCVM ou sociétés de capital-risque doivent respecter les différents quotas susvisés :
- d'une part, au regard des investissements qu'ils ont effectivement réalisés (valeur de l'actif / actif total) ;
1er calcul des quotas
- et, d'autre part, au regard de leur exposition réelle, en retenant uniquement au numérateur la valeur des titres éligibles aux quotas dont ils perçoivent effectivement les revenus
2ème calcul des quotas (quotas retraités).
Les tableaux ci-après expliquent les retraitements à opérer le cas échéant, selon la nature des opérations financières réalisées par l'organisme ou la société concernée :
