Date de début de publication du BOI
Date de fin de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-CF-PGR-30

CF - Prescription du droit de reprise de l'administration et garanties du contribuable - Garanties liées aux procédures de rectification


Les garanties accordées aux contribuables lors de la détermination des impositions complémentaires que l'administration se propose de mettre à leur charge à la suite de l'examen de leur situation fiscale, sont étudiées dans les chapitres suivants :

- garanties accordées au contribuable pour discuter les propositions de rectification (chapitre 1, BOI-CF-PGR-30-10) ;

- suppression du droit de reprise lorsque l'administration a pris formellement position sur l'interprétation d'un texte de loi, sur un point de droit de fait, sur la méthode de détermination des prix de transfert ou au cours d'une vérification et notion de rescrit fiscal (chapitre 2, BOI-CF-PGR-30-20) ;

- notification obligatoire en l'absence de rectification à l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de comptabilité et limitation du droit de reprise lorsqu'il a été procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (chapitre 3, BOI-CF-PGR-30-30) ;

- déduction en cascade (chapitre 4, BOI-CF-PGR-30-40) ;

- compensation entre un rehaussement justifié et une surtaxe ou une double imposition (chapitre 5, BOI-CF-PGR-30-50).