Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-CF-PGR-30

CF - Prescription du droit de reprise de l'administration et garanties du contribuable - Garanties liées aux procédures de rectification


Les garanties accordées aux contribuables lors de la détermination des impositions complémentaires que l'administration se propose de mettre à leur charge à la suite de l'examen de leur situation fiscale, sont étudiées dans les chapitres suivants :

- les garanties accordées au contribuable pour discuter les propositions de rectification (chapitre 1, BOI-CF-PGR-30-10) ;

- les garanties accordées lorsque l'administration a pris formellement position sur l'interprétation d'un texte fiscal ou sur une situation de fait au regard d'un texte fiscal (chapitre 2, BOI-CF-PGR-30-20) ;

- les garanties accordées lors d'un contrôle fiscal externe lorsque l’administration a pris position sur les points du contrôle, y compris tacitement en ne rectifiant pas certains points examinés, et la notion de garantie fiscale (chapitre 2.5, BOI-CF-PGR-30-25) ;

- la notification obligatoire en l'absence de rectification à l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de comptabilité et limitation du droit de reprise lorsqu'il a été procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (chapitre 3, BOI-CF-PGR-30-30) ;

- la déduction en cascade (chapitre 4, BOI-CF-PGR-30-40) ;

- la compensation entre un rehaussement justifié et une surtaxe ou une double imposition (chapitre 5, BOI-CF-PGR-30-50).