ENR – Dispositions générales – Formes de l'enregistrement – Opérations juridiques non constatées par un acte
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Alors que les opérations juridiques ne sont, d'ordinaire, assujetties à l'enregistrement que si elles sont constatées par écrit, certaines mutations, c'est-à-dire certaines transmissions d'un droit d'une personne à une autre, y sont soumises par le simple fait de leur réalisation.
La formalité est, en pareil cas, accomplie au vu d'une déclaration souscrite par les intéressés.
I. Dépôt des déclarations
A. Mutations verbales de propriété ou d'usufruit d'immeuble
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Aucun imprimé n'a été prévu pour la déclaration de telles mutations, au demeurant extrêmement rares. Les droits de mutation correspondants sont, en effet, généralement recouvrés à l'occasion de la découverte, à la suite de l'exercice du contrôle, de mutations secrètes de propriétés.
B. Mutations verbales de propriété ou d'usufruit de fonds de commerce
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La déclaration prévue par la loi est souscrite, en triple exemplaire, sur imprimé n° 2672 (CERFA n° 11275) (CGI, art. 638 et CGI, art. 719, al. 2).
Les déclarants remplissent l'en-tête de l'imprimé ainsi que les cases 1 à 8, datent et signent la mention de certification prévue au verso de la page 2.
S'il y a lieu, les parties rédigent, certifient exact, datent et signent l'état du matériel cédé, sur une formule n° 2676 (CERFA n° 11275) également établie en triple exemplaire.
C. Autres mutations verbales
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Les mutations verbales de jouissance à vie ou à durée illimitée d'immeubles, les mutations par décès et les dons manuels révélés par le donataire à l'administration fiscale font également l'objet de déclarations détaillées et estimatives souscrites par les assujettis sur des formules spéciales fournies gratuitement par les services des impôts.
Les modalités de rédaction et de dépôt sont précisées pour chaque catégorie de mutations :
- à la division JOMI pour les locations verbales ;
- à la division DMTG pour les successions et les dons manuels révélés par le donataire à l'administration fiscale.
II. Exécution de la formalité
A. Déclarations de mutations verbales de propriété d'immeuble ou de fonds de commerce
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Elles donnent lieu, dans les conditions habituelles, à inscription sur le bordereau de journée.
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La quittance de l'enregistrement est, en vertu des dispositions de l'article 1704 du CGI, mise sur l'extrait de la déclaration du nouveau possesseur.
B. Autres déclarations
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Les droits sont liquidés sur la déclaration selon le cas, soit par les déclarants eux-mêmes (mutations de jouissance), soit par le comptable de la DGFIP.
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Ils sont pris en recette au journal de premières écritures. Il est délivré soit une quittance, soit une déclaration de recette.