Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-REC-FORCE-30-30

REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie administrative à tiers détenteur - Effets


1

Les procédures de saisie-attribution (BOI-REC-FORCE-20-10) et de saisie administrative à tiers détenteur (SATD) ont en commun l'effet d'attribution immédiate, en vertu de l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.) et de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales (LPF).

10

Les développements de ce chapitre consacré aux effets de la SATD sont divisés en deux sections :

- Principe de l’effet d’attribution immédiate, conséquences et exceptions (section 1, BOI-REC-FORCE-30-30-10) ;

- Application du principe d’effet d’attribution immédiate (section 2, BOI-REC-FORCE-30-30-20).

Les effets de la SATD sur la prescription de l’action en recouvrement sont détaillés au BOI-REC-EVTS-30-20.

(20 - 550)