Date de début de publication du BOI : 12/09/2012
Date de fin de publication du BOI : 03/10/2018
Identifiant juridique : BOI-IS-FUS-60

IS - Fusions et opérations assimilées - Obligations déclaratives

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Les entreprises placées sous un régime de report d’imposition ou de sursis d’imposition sont soumises à des obligations déclaratives spécifiques. Il en est de même des personnes physiques placées sous le régime de report d’imposition prévu au premier alinéa du a du I de l’article 151 octies du code général des impôts (CGI).

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Elles doivent, conformément aux dispositions prévues à l’article 54 septies et au II de l’article 151 octies du CGI, selon le cas :

- produire un état de suivi des sursis d’imposition et des reports d’imposition (Chapitre 1 - BOI-IS-FUS-60-10) ;

- tenir un registre des plus-values en report d’imposition sur biens non amortissables (Chapitre 2 - BOI-IS-FUS-60-20) ;

- et produire un état de situation de propriété des titres grevés d’un engagement de conservation de trois ans en cas de scission placée sous le régime de faveur prévu à l’article 210 B du CGI (Chapitre 3 - BOI-IS-FUS-60-30).