Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-IS-FUS-60

IS - Fusions et opérations assimilées - Obligations déclaratives


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Les entreprises placées sous un régime de report d’imposition ou de sursis d’imposition sont soumises à des obligations déclaratives spécifiques. Il en est de même des personnes physiques placées sous le régime de report d’imposition prévu au premier alinéa du a du I de l’article 151 octies du code général des impôts (CGI).

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Elles doivent, conformément aux dispositions prévues à l’article 54 septies du CGI et au II de l’article 151 octies du CGI, selon le cas :

- produire un état de suivi des sursis d’imposition et des reports d’imposition (chapitre 1, BOI-IS-FUS-60-10) ;

- et tenir un registre des plus-values en report d’imposition sur biens non amortissables (chapitre 2, BOI-IS-FUS-60-20).

Remarque : Les dispositions de l'article 23 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ont supprimé l'engagement mentionné aux a et b du 1 de l'article 210 B du CGI pour les opérations d'apport partiel d'actifs et de scissions réalisées à compter du 1er janvier 2018 antérieurement commentés au BOI-IS-FUS-60-30.