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L'article 995-11° du CGI exonère de taxe sur les conventions d'assurances les contrats garantissant les risques de toute nature relatifs aux véhicules utilitaires d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes.

I. Véhicules concernés

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Sont concernés par cette exonération, les véhicules utilitaires d'un poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) de plus de 3,5 tonnes qui sont soumis à l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur, que ceux-ci soient ou non immatriculés et indépendamment des modalités de leur immatriculation.

Il appartient aux assurés et aux assureurs de fournir toutes justifications utiles, afin de permettre à l'administration de vérifier que les véhicules concernés ont un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes.

II. Contrats concernés

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Il s'agit des contrats de toute nature garantissant les véhicules eux-mêmes -contrats de responsabilité civile obligatoire ou de dommages aux biens (facultative).

Lorsqu'un contrat couvre les risques de véhicules divers (contrat de « flotte de véhicules »), la prime globale devra être ventilée afin de déterminer la fraction de la prime correspondant aux véhicules utilitaires d'un PTAC supérieur à 3,5 tonnes et bénéficiant de l'exonération. Il appartiendra donc aux assurés et aux assureurs de fournir toutes justifications utiles de manière à permettre à l'administration d'exercer son droit de contrôle sur les modalités de détermination de la part de la prime qui se rapporte à chaque catégorie de véhicules.