Date de début de publication du BOI
Date de fin de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-TVA-IMM-20-10

TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations locatives sociales


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Les différentes étapes susceptibles d'intervenir au cours de la réalisation d'opérations locatives sociales, depuis l'acquisition de l'emprise foncière nécessaire à la construction de logements jusqu'à la gestion courante de l'immeuble après la livraison à soi-même de la construction, voire à la cession de certains immeubles ou logements sont susceptibles d'être soumises au taux réduit, dès lors que les conditions posées par l'article 278 sexies du CGI sont remplies.

Remarque : L'ensemble des commentaires du présent chapitre qui vise « le taux réduit » doit s'entendre comme visant « le taux de 7% ».

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Le présent chapitre présente les règles applicables :

- aux livraisons de terrains à bâtir, aux livraisons et livraisons à soi-même d'immeubles (cf. BOI-TVA-IMM-20-10-10) ;

- aux livraisons à soi-même de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien (BOI-TVA-IMM-20-10-20) ;

- aux livraisons et livraisons à soi-même de locaux d'établissements accueillant des personnes handicapées ou des personnes âgées (BOI-TVA-IMM-20-10-30).