Date de début de publication du BOI
Date de fin de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-LETTRE-000088

Modèle de lettre pour le reversement du complément de taxe


Date :

Nom et prénom de la personne tenue au complément d'impôt :

Adresse :

N° de téléphone :

Adresse mél. :

Service des impôts des entreprises de :

Adresse :

Objet : Reversement d'un complément de TVA - Remise en cause du taux réduit prévu à l'article 278 sexies-l-11 du code général des impôts.

Renseignements relatifs à l'immeuble concerné :

- Situation de l'immeuble (commune, rue, numéro....) :

- Date de la livraison à soi-même(1) ou date d'acquisition du logement(2) :

- Date et nature de l'événement ayant entraîné la remise en cause de l'application du taux réduit :

Détermination du montant de TVA à reverser :

- Base d'imposition(1)(3) (A) : ..................

- Montant de TVA au taux réduit(4) (B) : A x ........ % = .....................

- Montant de TVA au taux normal(5) (C) : A x ........ % = .....................

- Différence C - B (D) : ..................

- Nombre d'années de détention au-delà de la cinquième (E) : ..................

Montant du complément de TVA à reverser : D - [(D x E)/10] = .....................

(1) Date de l'achèvement de l'immeuble ou de la délivrance du récépissé de la déclaration attestant l'achèvement des travaux.

(2) Date de l'acte.

(3) S'agissant des livraisons à soi même, la base d'imposition figure dans le cadre III de l'imprimé 941 souscrit lors de l'achèvement ou la première occupation de l'immeuble. En cas de mutation, la base d'imposition figure dans l'acte de vente.

(4) Le taux réduit de TVA en vigueur lors de la publication de la présente instruction est de 5,5 % pour la métropole et la Corse et 2,1 % pour les DOM.

(5) Le taux normal de la TVA en vigueur lors de la publication de la présente instruction est 16,9 % pour la métropole, 8 % pour la Corse, et 8,5 % pour les DOM.