Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-LETTRE-000088

LETTRE - TVA - Modèle de lettre pour le reversement du complément de taxe (remise en cause du taux réduit prévu à l'article 278 sexies du CGI)


Objet : Reversement d'un complément de TVA - Remise en cause du taux réduit prévu à l'article 278 sexies du code général des impôts (CGI), dans le cadre des opérations d'accession sociale à la propriété

Date :

Nom et prénom de la personne tenue au complément d'impôt :

Adresse :

N° de téléphone :

Adresse mél. :

Service des impôts des entreprises de :

Adresse :

Renseignements relatifs à l'immeuble concerné :

- Situation de l'immeuble (commune, rue, numéro....) :

- Date de la livraison à soi-même(1) ou date d'acquisition du logement(2) :

- Date et nature de l'événement ayant entraîné la remise en cause de l'application du taux réduit :

Détermination du montant de TVA à reverser :

- Base d'imposition(1)(3) (A) : ..................

- Montant de TVA au taux réduit(4) (B) : A x ........ % = .....................

- Montant de TVA au taux normal(5) (C) : A x ........ % = .....................

- Différence C - B (D) : ..................

- Nombre d'années de détention(6)  (E) : ..................

Montant du complément de TVA à reverser : D - [(D x E)/10] = .....................

(1) Date de l'achèvement de l'immeuble ou de la délivrance du récépissé de la déclaration attestant l'achèvement des travaux.

(2) Date de l'acte.

(3) S'agissant des livraisons à soi même, la base d'imposition figure dans le cadre III de l'imprimé 941 souscrit lors de l'achèvement ou la première occupation de l'immeuble. En cas de mutation, la base d'imposition figure dans l'acte de vente.

(4) Le taux réduit de TVA en vigueur lors de la publication de la présente instruction est de 5,5 % pour la métropole et la Corse et 2,1 % pour les DOM.

(5) Le taux normal de la TVA en vigueur lors de la publication de la présente instruction est 20 % pour la métropole, 10 % pour la Corse, et 8,5 % pour les DOM.

(6) Le nombre d'années de détention est calculé à compter de la 5ème année pour les livraisons intervenant jusqu'au 31/12/2013. Pour les livraisons intervenant à compter du 01/01/2014, le nombre d'années de détention se calcule à compter de la première année (opérations visées aux 4, 11 et 11 bis de l'article 278 sexies du CGI).