LETTRE - TVA - Modèle de lettre pour le reversement du complément de taxe (remise en cause du taux réduit prévu à l’article 278 sexies du CGI)
Objet : Reversement d’un complément de TVA - Remise en cause du taux réduit de 5,5 % de la TVA prévu à l’article 278 sexies-0 A du code général des impôts (CGI) dans le cadre des opérations d’accession sociale à la propriété (CGI, art. 278 sexies).
Date :
Nom et prénoms de la personne tenue au complément d’impôt :
Adresse :
N° de téléphone (portable/fixe) :
Adresse mél. :
Service des impôts des entreprises de :
Adresse :
Renseignements relatifs à l’immeuble concerné :
- Situation de l’immeuble (commune, rue, numéro, etc.) :
- Date de la livraison à soi-même (1) ou date d’acquisition du logement (2) :
- Date et nature de l’événement ayant entraîné la remise en cause de l’application du taux réduit :
Détermination du montant de TVA à reverser :
- Base d’imposition (3) (A) :..................
- Montant de TVA au taux réduit (B) : A x........ % =.....................
- Montant de TVA au taux normal (C) : A x........ % =.....................
- Différence C - B (D) :..................
- Nombre d’années de détention (4) (E) :..................
Montant du complément de TVA à reverser : D - [(D x E)/10] =.....................
(1) Date de l’achèvement de l’immeuble ou de la délivrance du récépissé de la déclaration attestant l’achèvement des travaux.
(2) Date de l’acte.
(3) S’agissant des livraisons à soi même, la base d’imposition figure dans le cadre III de l’imprimé n° 941-SD, disponible sur impots.gouv.fr, souscrit lors de l’achèvement ou la première occupation de l’immeuble. En cas de mutation, la base d’imposition figure dans l’acte de vente.
(4) Le nombre d’années de détention est calculé à compter de la cinquième année pour les livraisons intervenant jusqu’au 31 décembre 2013. Pour les livraisons intervenant à compter du 1er janvier 2014, le nombre d’années de détention se calcule à compter de la première année (opérations visées aux 1° et 2° du III de l’article 278 sexies du CGI).