Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-FORM-000012
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FORMULAIRE - INT - Demande d'exonération de l'impôt allemand (convention fiscale entre la France et l'Allemagne en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune)


Exemplaire déstinée à l'administration fiscale française

Attestation de l'employeur
Exemplaire déstinée à l'administration fiscale allemande
Modèle de demande d'attestation d'exonération concernant les rémunérations des travailleurs frontaliers français

Attestation de l'employeur et de l'administration fiscale française
Notice explicative en français et en allemand