Date de début de publication du BOI : 14/06/2022
Identifiant juridique : BOI-RPPM-RCM-30-10-30

Permalien


RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Régimes spéciaux

Des régimes spéciaux sont prévus en faveur :

  • des obligations émises en France par des organismes étrangers ou internationaux (sous-section 1, BOI-RPPM-RCM-30-10-30-10) ;
  • des emprunts émis en France par les organisations internationales (sous-section 2, BOI-RPPM-RCM-30-10-30-20) ;
  • des placements financiers effectués en France par les organisations internationales ou les États souverains étrangers (sous-section 4, BOI-RPPM-RCM-30-10-30-40).

Remarque : Le régime spécial exonérant du prélèvement prévu au III de l'article 125 A du code général des impôts (CGI) les produits des emprunts contractés hors de France par des personnes morales françaises ou par des fonds communs de créances (CGI, art. 131 quater) a été abrogé par le 11° du I de l'article 35 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. En conséquence, les commentaires doctrinaux relatifs à ce régime sont retirés. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-30-10-30-30.