Date de début de publication du BOI : 12/09/2012
Identifiant juridique : BOI-INT-CVB-USA

INT - Conventions fiscales entre la France et les Etats-Unis d'Amérique

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Les relations fiscales entre la France et les États-Unis d'Amérique sont actuellement régies par deux conventions :

- la convention du 31 août 1994 en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ;

- la convention du 24 novembre 1978 tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations.

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Les présentes dispositions sont donc étudiées au regard :