Imputation des droits de mutation à titre gratuit
Date de début de publication du BOI : 12/09/2012
Date de fin de publication du BOI : 28/10/2013
Identifiant juridique : BOI-LETTRE-000148
République
Française
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Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts
Le site des commentaires officiels des dispositions fiscales
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