RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Régimes spéciaux - Emprunts émis en France par les organisations internationales
I. Les exonérations prévues par la loi
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Les intérêts, arrérages et tous autres produits des emprunts émis en France par les organisations internationales sont exonérés de la retenue à la source définie au 1 de l'article 119 bis du code général des impôts (CGI) et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A du CGI.
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L'article 28 de la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 de finances rectificative pour 1986 publiée au JO du 12 juillet 1986 a étendu l'exonération de la retenue à la source aux produits de tous les emprunts émis en France par les organisations internationales.
Cette exonération ne concerne, en pratique, que les titres émis avant le 1er janvier 1987, les titres émis après cette date étant hors champ d'application de la retenue.
II. Conséquences du dispositif
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L'article 131 ter A du CGI prévoit l'exonération de plein droit de la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du CGI et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A du CGI sur les intérêts de certains emprunts qu'ils soient versés à des bénéficiaires ayant ou non leur domicile fiscal en France, et quelle que soit la qualité de ces bénéficiaires (personnes physiques ou personnes morales).
L'exonération de retenue à la source et du prélèvement concerne l'ensemble des émissions réalisées en France par des organisations internationales, qu'elles soient libellées en euros ou en francs français ou dans d'autres monnaies.
Ils sont, le cas échéant, exonérés du prélèvement obligatoire dans les conditions mentionnées au BOI-RPPM-RCM-30-10-20-40.