Date de début de publication du BOI : 12/09/2012
Identifiant juridique : BOI-ENR-DMTG-20-10

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations – Conditions d'exigibilité du droit de donation

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L'exigibilité du droit de donation est subordonnée à trois conditions :

- il doit s'agir d'un contrat à titre gratuit ;

- le donateur doit se dessaisir immédiatement des biens donnés ;

- la donation doit être acceptée par le donataire.

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Le droit de donation est également exigible dans certains cas particuliers.

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Le présent chapitre sera consacré :

- au principe d'exigibilité du droit de donation (section 1, cf. BOI-ENR-DMTG-20-10-10) ;

- aux cas particuliers (section 2, cf. BOI-ENR-DMTG-20-10-20) ;

- à la territorialité et aux conventions internationales (section 3, cf. BOI-ENR-DMTG-20-10-30).