Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-ENR-DMTG-20-30
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ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette, liquidation, paiement des droits et obligations des redevables


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Les règles relatives à l'assiette, à la liquidation et au paiement des droits afférents aux donations sont les mêmes que celles relatives aux successions.

Néanmoins, le droit de donation comporte quelques spécificités.

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Le présent chapitre sera consacré :

- à l'assiette des droits de donation (section 1,  cf. BOI-ENR-DMTG-20-30-10) ;

- à la liquidation et au paiement des droits de donation (section 2, cf. BOI-ENR-DMTG-20-30-20) ;

- aux obligations des redevables (section 3, cf. BOI-ENR-DMTG-20-30-30).