ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Obligations des redevables
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L'acte constatant la donation doit mentionner le degré de parenté du donateur et des donataires et les nom, prénoms, date et lieu de naissance des donataires.
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En ce qui concerne les obligations déclaratives des parties en cas de transmissions successives entre mêmes personnes, il convient de se référer au I-C § 50 du BOI-ENR-DMTG-10-50-50. Il en est de même pour les obligations déclaratives concernant les transmissions à titre gratuit entre vifs comprenant des biens mentionnés à l'article 793 du CGI.