Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-ENR-DMTG-10-40

Chapitre 4 : ENR - Mutations à titre gratuit – Successions – Assiette


1

Les droits de mutation par décès sont assis sur la valeur des biens transmis, abstraction faite de certaines déductions particulières et du passif successoral.

10

Ainsi le présent chapitre expose successivement :

- les principes d'évaluation des biens transmis (section 1, cf. BOI-ENR-DMTG-10-40-10) ;

- les règles relatives au passif et autres déductions (section 2, cf. BOI-ENR-DMTG-10-40-20).