Date de début de publication du BOI
Date de fin de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-IF-TFB-20-20-10

IF – Taxe foncière sur les propriétés bâties – Constatation annuelle des changements


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La constatation des changements affectant les propriétés bâties a pour objet la mise à jour des bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation, et de la cotisation foncière des entreprises.

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À cet effet, l'article 1517-I du code général des impôts (CGI) donne à l'administration le pouvoir de tenir compte, à tout moment des changements de toute nature affectant les propriétés bâties.

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De son côté, l'article 1496-III-2 du CGI fait obligation de constater les changements intervenus dans le statut des locaux au regard de la réglementation des loyers et de substituer, en ce qui concerne le taxe foncière. la valeur locative cadastrale à la base d'imposition ancienne toutes les fois qu'un local cesse d'être soumis à cette réglementation.

La présente section traitera successivement :

- des changements à prendre en compte (sous-section 1, BOI-IF-TFB-20-20-10-10)

- de l'évaluation des changements (sous-section 2, BOI-IF-TFB-20-20-10-20)

- des changements de caractéristiques physiques et d'environnement (sous-section 3, BOI-IF-TFB-20-20-10-30)

- des changements de limites territoriales des communes (sous-section 4, BOI-IF-TFB-20-20-10-40)