Date de début de publication du BOI
Date de fin de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-ENR-TIM-20-60-60

ENR - Redevance pour frais d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules


1

L'acheminement, au domicile du titulaire, d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf ou d'occasion autre qu'un cyclomoteur tel que défini au 4-8 de l'article R 311-1 du code de la route donne lieu au versement d'une redevance (décret n°2008-850 du 26 août 2008, loi de finances pour 2009 n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 68).

10

Le montant de cette redevance est fixé par l'arrêté ministériel du 24 décembre 2008 (JO du 30/12/2008).

20

Toutefois, la redevance n'est pas due pour l'acheminement d'un nouveau certificat d'immatriculation réédité à la suite d'une erreur de saisie.