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BOI-ENR-TIM-20-60-60-20200617
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ENR - Timbres et taxes assimilées - Droits de délivrance de documents et perceptions diverses - Documents relatifs à la conduite des véhicules à moteur - Redevance pour frais d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules

1

L'acheminement, au domicile du titulaire, d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf ou d'occasion autre qu'un cyclomoteur tel que défini au 4-8 de l'article R. 311-1 du code de la route donne lieu au versement d'une redevance (décret n° 2008-850 du 26 août 2008 instituant une redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules, loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, art. 68).

10

Le montant de cette redevance est fixé par l'arrêté du 21 septembre 2015 portant fixation du tarif de la redevance d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules.

20

Toutefois, la redevance n'est pas due pour l'acheminement d'un nouveau certificat d'immatriculation réédité à la suite d'une erreur de saisie.


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