Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-BA-RICI-10-10

BA - Réductions d'impôt - Acquisition d'un trésor national


L'article 29 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a abrogé la réduction d'impôt pour l'acquisition d'un trésor national codifiée à l'article 238 bis-0 AB du code général des impôts pour les opérations pour lesquelles le compromis de vente ou le contrat de vente n'a pas été signé à la date du 1er janvier 2020.

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