ENR - Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules (ou taxe sur les cartes grises)
Le am du 47° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne a supprimé, à compter du 1er janvier 2022, la taxe sur les certificats d'immatriculation prévue à l'article 1599 quindecies du code général des impôts.
Les nouvelles taxes sur l'immatriculation des véhicules terrestres à moteur sont commentées au BOI-AIS-MOB-10-20.
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