Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-RPPM-RCM-30-10-30-10

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Régimes spéciaux - Obligations émises en France par des organismes étrangers ou internationaux


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Le 2 de l'article 131 ter du code général des impôts (CGI) assimile les obligations négociables émises en France avec l'autorisation du ministre de l'économie et des finances des organismes étrangers ou internationaux à des obligations françaises pour l'application de la retenue à la source prévue au 1 de  l'article 119 bis du CGI et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A du CGI.

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Pour plus de précisions notamment sur le champ d'application de la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du CGI, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-30-10-10.

Sont concernés par cette retenue à la source les revenus des seules obligations émises avant le 1er janvier 1987. Les conditions d'émission de ces obligations sont prévues à l'article 51 de l'annexe II au CGI, à l'article 52 de l'annexe II au CGI et à l'article 53 de l'annexe II au CGI.

Le montant de cette retenue doit être versé au comptable désigné par l'administration, dans les conditions et suivant les modalités fixées par l'article 1672 du CGI et l'article 1673 du CGI.

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Pour plus de précisions sur le prélèvement prévu au I de l'article 125 A du CGI, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-30-20-10.

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Pour le régime particulier applicable aux emprunts émis en France par les organisations internationales, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-30-10-30-20.