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BOI-TVA-DECLA-20-20-20-10-20120912
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TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Modalités de souscription des déclarations - Forme des déclarations

1

Les déclarations de TVA que doit souscrire tout redevable en application de l'article 287 du code général des impôts (CGI) peut l'être à l'aide des imprimés papiers fournis par l'administration, par imprimante ou par voie électronique (I).

Les redevables ont la possiblité de souscrire des déclarations rectificatives dans les conditions commentées au (II).

I. Déclarations initiales

A. Formulaires fournis par l'administration

10

Pour faciliter la tâche des entreprises qui n'utilisent pas la procédure de télédéclaration (cf. I-C), les services de la Direction générale des finances publiques assurent automatiquement leur approvisionnement en imprimés préidentifiés. En contrepartie, les redevables sont invités à utiliser les documents qui leur sont adressés.

Toutefois, compte tenu de l'évolution des techniques d'impression, l'administration autorise la souscription de déclarations de TVA éditées au moyen d'imprimantes permettant des éditions d'une qualité imprimerie.

B. Formulaires édités par les redevables

20

Les entreprises qui disposent d'un système informatique leur permettant d'éditer des déclarations peuvent demander à la Direction régionale ou départementale des finances publiques dont elles dépendent, l'autorisation d'utiliser leurs propres formulaires. Cette autorisation est subordonnée au strict respect des obligations suivantes :

- d'une part, les déclarations doivent présenter une contexture absolument identique à celle des imprimés habituellement fournis par l'administration et en conséquence une lisibilité parfaite ; les formulaires reconstitués par les imprimantes des ordinateurs ne peuvent être acceptés que sur agrément spécifique du logiciel d'édition ;

- d'autre part, toutes les codifications informatiques (service des impôts des entreprises, numéro de dossier, clé, période, régime) doivent impérativement être reportées sur chaque déclaration déposée ainsi que toutes les informations qui figurent sur les modèles préimprimés les plus récemment adressés aux entreprises.

Les conditions dans lesquelles les redevables sont autorisés à éditer leurs déclarations de TVA par imprimantes sont précisées dans le BOI-TVA-DECLA-20-20-20-20.

30

En conséquence et afin d'éviter des difficultés de gestion, lorsque les déclarations ne remplissent pas ces prescriptions, les services des impôts des entreprises doivent les refuser et les renvoyer aux redevables concernés notamment s'ils estiment que ces documents sont susceptibles d'entraîner des difficultés de saisie.

40

Par ailleurs, les assujettis redevables de la TVA peuvent également télécharger les formulaires n°3310 CA 3 et n°3517 CA12/CA 12 E sur le site internet de la DGFIP : www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire. Une aide en ligne fournit à la demande, des précisions sur chacune des zones à servir. Les calculs, les reports éventuels et le lien avec l'annexe sont effectués automatiquement.

50

Dans un souci d'économie et de simplification, les entreprises qui utilisent régulièrement ces procédés ne reçoivent plus de formulaires «papiers» préidentifiés de la part de l'administration. Bien entendu, si elles ont besoin occasionnellement d'un imprimé, il leur est fourni par leur service des impôts des entreprises. De même, elles peuvent demander, à tout moment, la réactivation de l'envoi par l'administration des déclarations « papier » préidentifiées.

C. Déclarations souscrites par voie électronique

1. Personnes concernées

a. Entreprises soumises à titre obligatoire à la télédéclaration et au télérèglement ou adhérentes à titre optionnel

60

Les entreprises concernées par l'obligation de recours aux téléprocédures ainsi que les modalités d'adhésion à titre optionnel sont présentées dans le document BOI-BIC-DECLA-30-60-40.

b. Cas particuliers

1° Entreprises établies hors de l'Union européenne redevables de la TVA en France par l'intermédiaire d'un représentant fiscal

70

Les entreprises établies hors de l'Union européenne redevables de la TVA en France par l'intermédiaire d'un représentant fiscal, en application du I de l'article 289 A du CGI, ne sont pas concernées par l'obligation de télédéclaration et de télépaiement.

Cela étant, si ces entreprises étrangères souhaitent utiliser les téléprocédures TVA, elles en ont la possibilité par l'intermédiaire de leur représentant fiscal en France.

Si elles souhaitent également opter pour le télérèglement, elles doivent détenir un compte bancaire, ouvert dans une banque domiciliée en France.

2° Redevables  faisant l'objet d'une procédure collective

80

Les conditions de souscription des redevables faisant l'objet d'une procédure collective sont précisées dans le document BOI-BIC-DECLA-30-60-10.

2. Chiffre d'affaires à retenir

a. Définition générale

90

Le chiffre d'affaires à prendre en considération, pour déterminer l'obligation de télétransmission correspond au montant des affaires réalisées avec des tiers dans le cadre de l'activité professionnelle normale et courante.

Pour les entreprises dont l'exercice est inférieur ou supérieur à 12 mois, le chiffre d'affaires retenu est calculé après application de la règle prorata temporis.

La prise en compte des recettes s'effectue par référence aux dispositions du 2 bis de l'article 38 du CGI.

b. Chiffre d'affaires de référence

100

Le chiffre d'affaires de référence est précisé dans BOI-BIC-DECLA-30-60-40.

3. Exercice de référence

110

L'exercice de référence est précisé dans BOI-BIC-DECLA-30-60-40.

4. Déclaration et paiement de la TVA

a. Souscription des déclarations par voie électronique

1° Déclarations concernées

120

Doivent être souscrites par voie électronique, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires excède 230 000 euros hors taxes, y compris pour celles non assujetties à l'impôt sur les sociétés, les déclarations suivantes par ailleurs accessibles en ligne  sur le site internet de la DGFIP : www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire. :

- déclaration de TVA et taxes assimilées n° 3310 CA3 et, le cas échéant, son annexe n° 3310 A ;

- déclaration annuelle de régularisation de TVA et taxes assimilées n° 3517 S CA12/CA12E ;

- déclaration annuelle de régularisation n° 3517 bis CA12 A/CA12 AE ;

- formulaire n°3514 concernant les acomptes trimestriels liés au régime simplifié d'imposition ;

- bulletin d'échéance n° 3525 bis concernant les acomptes trimestriels liés au régime simplifié de l'agriculture ;

- formulaires n° 3519 et 3517 DDR de demande de remboursement de crédit de TVA.

Lorsqu'elles sont souscrites, les annexes non obligatoires telles que le formulaire n° 3515 SD relatif au régime des acomptes provisionnels, ou le formulaire n° 3310 ter relatif aux secteurs distincts d'activité, doivent également être transmises par voie électronique.

2° Modalités de transmission

130

Les modalités de transmission par voie électronique des déclarations de TVA sont présentées sur le site www.impots.gouv.fr.

140

Les services en ligne de déclaration et de règlement de la TVA offrent deux modalités techniques de transmission :

- l'échange de données informatisé (EDI) présenté dans BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10,

- l'échange de formulaires informatisé (EFI) présenté dans BOI-BIC-DECLA-30-60-20.

150

Il appartient aux entreprises désirant adhérer de se faire enregistrer auprès du service des impôts des entreprises dont elles relèvent (BOI-BIC-DECLA-30-60-10).

3° Date de dépôt

160

Quelles que soient les modalités techniques de transmission des données, celle-ci est autorisée jusqu'à la date limite d’échéance prévue aux articles 287 du CGI et 39 de l’annexe IV au CGI. Au-delà de cette date, la télédéclaration et le télépaiement seront pris en compte avec la mention «Dépôt hors délai».

La date à retenir pour s'assurer du respect de l'obligation de dépôt dans les délais est fonction de la procédure retenue (EDI ou EFI).

a° Procédure d'échange de formulaires informatisé (EFI)

170

Les modalités de dépôts figurent dans BOI-BIC-DECLA-30-60-20.

b° Dans la procédure d'échange de données informatisé (EDI)

180

Les modalités de dépôts figurent dans BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10.

b. Télérèglement de la TVA

1° Télérèglement obligatoire

190

Les obligations en matière de téléprocédures TVA sont présentées dans BOI-BIC-DECLA-30-60-40.

2° Modalités de transmission

200

Les modalités de transmission par voie électronique des télérèglements sont présentées de manière détaillée sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique Professionnels.

Il est rappelé que pour la procédure EDI, les redevables sont tenus d'acquitter le montant des taxes exigibles au moment même où ils déposent la déclaration de leurs opérations. De ce fait, tout télérèglement en EDI doit être associé à la télédéclaration correspondante.

Les versements de TVA et de taxes assimilées consécutifs à un avis de mise en recouvrement (rappels à la suite d'un contrôle fiscal ou à une insuffisance de versement) ne sont donc pas effectués par télérèglement.

5. Sanctions en cas de non-respect des obligations de télédéclaration et de télérèglement

210

Le non-respect de l'obligation de souscrire par voie électronique une déclaration ou ses annexes ou d'acquitter un impôt par télérèglement est sanctionné conformément aux dispositions de l'article 1738-1 du CGI (cf. BOI-CF-INF-10-40-50-I-A et B).

Les règles de cumul de ces pénalités sont exposées au BOI-CF-INF-10-40-50 au I-C précité.

6. Sanctions en cas de non-respect de l'obligation de télétransmission des demandes de remboursement de crédit de TVA

220

Les demandes de remboursement de crédit de TVA qui ne seront pas télétransmises par les entreprises concernées par l'obligation de recours aux téléprocédures font l'objet d'un rejet en la forme.

II. Déclarations rectificatives

230

Une déclaration est dite rectificative dès lors qu'une déclaration a déjà été déposée pour la période concernée.

240

Lorsqu'une entreprise a, de bonne foi, omis de porter des recettes imposables sur une déclaration de chiffre d'affaires faisant apparaître un crédit de taxe non imputable, elle peut rectifier son erreur en ajoutant les recettes non déclarées à celles du mois de la découverte de l'omission, à la condition, bien entendu, qu'au titre de la période suivant cette omission, l'entreprise n'ait pas obtenu un remboursement de crédits de taxe déductible non imposable. Dans ce cas, en effet, les dispositions réglementaires qui fixent les conditions et modalités de remboursement, ainsi que les montants minimum remboursables, impliquent nécessairement, pour leur mise en œuvre, le réexamen de chacune des déclarations ultérieurement déposées. Lorsque, dans les autres cas, les entreprises pourront rectifier l'erreur commise, en ajoutant les recettes non déclarées à celles du mois de la découverte de l'omission, elles devront inscrire dans le cadre réservé à la correspondance de l'imprimé de chiffre d'affaires le montant des recettes omises ventilées par taux, la TVA correspondante et la période de réalisation des opérations afin de permettre le calcul de l'intérêt de retard légalement exigible (RM à M. Abelin, JO, AN du 4 août 1979, p. 6525, n° 10046).

250

Un redevable de la TVA a la faculté de régulariser spontanément une omission ou une insuffisance de déclaration en déposant une déclaration de chiffre d'affaires, expressément présentée comme une déclaration rectificative, et précisant la période antérieure à laquelle elle se rapporte (CE, arrêt du 17 octobre 1984, req. n° 37467). En l'espèce, la Haute Assemblée n'a pas admis le caractère rectificatif pour la période du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1975 d'une déclaration faite sur un formulaire portant la mention «mars 1976» et ne se présentant pas comme une déclaration rectificative souscrite au titre d'une période antérieure.

Remarque : Les modalités de transmission des déclarations rectificatives par voie électronique sont commentés dans BOI-BIC-DECLA-30-60-20 et BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10.


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